Conditions générales de service
Aîné en Confiance
Dernière mise à jour : 8 septembre 2026
Les présentes Conditions générales de service régissent l’utilisation des services offerts par Aîné en Confiance ainsi que les abonnements conclus avec l’entreprise.
En souscrivant à un service, le membre reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions, de la description de son forfait, de ses limites, de son prix et de notre Politique de confidentialité.
1. Qui sommes-nous
Aîné en Confiance est une entreprise privée québécoise offrant des services de prévention de la fraude, de formation, d’accompagnement et, selon le forfait choisi, de réduction de l’exposition de renseignements personnels.
Nom légal de l’entreprise : [À COMPLÉTER]
Nom commercial : Aîné en Confiance
NEQ : [À COMPLÉTER]
Adresse : [À COMPLÉTER]
Téléphone : [À COMPLÉTER]
Courriel : [À COMPLÉTER]
Site Web : aineenconfiance.com
Aîné en Confiance n’est ni une institution financière, ni un corps de police, ni un cabinet d’avocats, ni un assureur, ni un organisme gouvernemental.
Nous ne sommes mandatés, approuvés ou recommandés par aucune autorité publique, sauf indication expresse et vérifiable à l’effet contraire.
2. Objet du service
Notre objectif est d’aider nos membres à :
- reconnaître les principales méthodes de fraude;
- développer des réflexes de vérification;
- créer une pause avant une décision potentiellement irréversible;
- obtenir un accompagnement humain lorsqu’une situation semble suspecte;
- réduire, lorsque possible, l’exposition de certains renseignements personnels accessibles publiquement ou commercialement;
- savoir vers quelle ressource se tourner lorsqu’une fraude est soupçonnée ou a déjà eu lieu.
Nos services sont des services d’accompagnement et de prévention.
Ils ne constituent pas une garantie contre la fraude.
3. Les trois piliers du service
3.1 Protection — réduction de l’exposition
Selon le forfait choisi, nous pouvons rechercher certains renseignements accessibles publiquement ou commercialement au sujet du membre et entreprendre des démarches raisonnables pour demander :
- leur retrait;
- leur correction;
- leur mise en privé;
- leur désindexation;
- ou toute autre mesure permise et appropriée.
Nous pouvons documenter notamment :
- la source du renseignement;
- le type de renseignement;
- la démarche entreprise;
- la date de la démarche;
- la réponse obtenue.
Les refus et absences de réponse peuvent également être consignés.
3.2 Prévention et formation
Nous pouvons fournir notamment :
- ateliers;
- capsules;
- guides;
- quiz;
- alertes;
- documents éducatifs;
- exemples de scénarios de fraude.
Les formations ont une vocation éducative et préventive.
3.3 Accompagnement
Lorsqu’un membre a un doute concernant notamment :
- un appel;
- un courriel;
- un texto;
- un site Web;
- une demande d’argent;
- une demande d’accès à un appareil;
- un investissement;
- une visite au domicile;
nous pouvons écouter la situation, identifier certains signes suspects, suggérer des vérifications indépendantes et orienter le membre vers une ressource appropriée.
4. Le protocole d’interruption
Selon le service offert, Aîné en Confiance peut aider le membre à mettre en place un protocole visant à créer un délai avant une décision effectuée sous pression.
Ce protocole peut notamment comprendre :
Mot-code familial
Le membre peut choisir un mot-code avec ses proches.
Aîné en Confiance ne demande pas, ne reçoit pas et ne conserve pas ce mot-code.
Cercle de confiance
Le membre peut désigner de deux à quatre personnes de confiance.
Le membre demeure libre de modifier ou de révoquer ces personnes selon les modalités du service.
Aucune personne du cercle de confiance n’obtient, par sa seule désignation :
- de procuration;
- d’accès bancaire;
- de droit de signature;
- de droit de prendre des décisions financières;
- de droit de gérer le compte Aîné en Confiance à la place du membre, sauf autorisation spécifique permise.
Rappel au numéro connu
Nous recommandons de ne jamais rappeler au numéro fourni par un interlocuteur suspect.
La vérification doit être effectuée à partir d’une source indépendante connue du membre.
5. Le membre demeure maître de ses décisions
Aîné en Confiance fournit de l’information, de l’accompagnement et des recommandations de prudence.
Le membre demeure responsable de ses décisions.
Nous ne pouvons :
- autoriser un paiement;
- bloquer un transfert;
- annuler une transaction bancaire;
- accéder à un compte;
- signer au nom du membre;
- exercer une procuration;
- donner une instruction à une banque au nom du membre.
Même lorsqu’un proche paie l’abonnement, la personne protégée demeure le membre.
Le paiement d’un abonnement par une autre personne ne transfère aucun droit sur les comptes, renseignements privés ou décisions du membre.
6. Consentement du membre
Lorsque le service concerne une personne autre que celle qui effectue le paiement, la personne protégée doit elle-même consentir au service lorsque son consentement est requis.
Un proche ne peut pas simplement inscrire une personne et nous autoriser à traiter ses renseignements personnels à sa place, sauf lorsqu’il possède légalement l’autorité nécessaire.
Certains traitements peuvent nécessiter des consentements distincts, notamment :
- la recherche de renseignements;
- les démarches auprès de tiers;
- la communication de renseignements à certaines personnes;
- l’accès du cercle de confiance;
- l’enregistrement d’un appel, s’il y a lieu.
La législation québécoise prévoit notamment que les renseignements personnels ne peuvent généralement être utilisés à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été recueillis sans consentement, avec certaines exceptions prévues par la loi; un consentement exprès est exigé lorsqu’il s’agit de renseignements sensibles dans les situations prévues par la loi.
7. Nos forfaits
Essentiel
24 $ par mois
ou
240 $ par année
Couverture : 1 personne
Comprend notamment :
- prévention;
- formation;
- alertes;
- protocole d’interruption;
- ligne téléphonique selon les heures de service.
Complet
49 $ par mois
ou
490 $ par année
Couverture : 1 personne
Comprend notamment tout l’Essentiel, plus :
- bilan d’exposition;
- démarches de retrait de renseignements;
- rebalayage périodique;
- conseiller attitré;
- priorité de traitement selon les modalités du service;
- accompagnement supplémentaire lorsqu’une fraude survient.
Familial
75 $ par mois
ou
750 $ par année
Couverture : 2 personnes
Comprend notamment :
- les services du forfait Complet pour deux personnes;
- deux dossiers distincts;
- deux bilans d’exposition;
- les démarches applicables à chacune;
- un espace famille selon les modalités prévues.
8. Taxes
Les prix affichés sont, sauf indication contraire, avant TPS et TVQ.
Les taxes applicables sont ajoutées lors de la facturation.
9. Abonnement annuel
Le prix annuel correspond actuellement à l’équivalent de 10 mois payés pour 12 mois de service.
Cette réduction ne transforme pas l’abonnement annuel en garantie de disponibilité permanente ni en garantie de résultat.
10. Renouvellement
À FAIRE VALIDER AVANT PUBLICATION
Je recommande la formulation suivante :
Les abonnements sont renouvelés automatiquement pour la même période jusqu’à leur résiliation par le membre. Le prix, la fréquence de facturation et le caractère récurrent du paiement sont clairement indiqués avant la souscription.
Aîné en Confiance doit toujours respecter les obligations applicables en matière d’information préalable et de contrats conclus à distance.
11. Résiliation
Je recommande une politique très simple :
Le membre peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais de résiliation.
La résiliation peut être demandée :
- depuis l’espace membre;
- par téléphone;
- ou par un autre moyen clairement indiqué sur le site.
Pour un abonnement mensuel, la résiliation empêche le prochain renouvellement.
Pour un abonnement annuel, les modalités de remboursement de la portion inutilisée doivent être clairement déterminées avant le lancement.
À décider avant publication
Il faut choisir l’une des deux politiques suivantes :
Option 1 — plus favorable au consommateur : remboursement au prorata des mois complets non utilisés.
Option 2 : aucun remboursement de la période déjà payée, sauf lorsque la loi l’exige.
Je recommande l’option 1 pour Aîné en Confiance compte tenu du public visé et du positionnement de confiance.
Une politique d’annulation communiquée au consommateur fait partie du contrat et doit être respectée.
12. Disponibilité de la ligne
La réponse humaine est actuellement annoncée selon les heures suivantes :
Lundi au vendredi : 8 h à 20 h
Samedi et dimanche : 9 h à 17 h
En dehors de ces heures, le membre peut laisser un message.
Aîné en Confiance n’offre pas un service d’urgence 24 heures sur 24 et ne doit pas être utilisé comme substitut au 911.
En cas de danger immédiat, le membre doit communiquer avec les services d’urgence.
13. Délai de réponse
À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION.
Le contrat devrait indiquer précisément :
- délai de réponse Essentiel : [___];
- délai de réponse Complet : [___];
- délai de réponse Familial : [___];
- délai de rappel hors heures : [___].
Évite dans le contrat des expressions comme :
rapidement
dans les meilleurs délais
réponse prioritaire
sans expliquer concrètement ce qu’elles veulent dire.
14. Nombre de vérifications
À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION.
Pour l’Essentiel :
Nombre de vérifications incluses par mois : [___].
Pour Complet :
[À CONFIRMER : nombre déterminé ou politique exacte].
Il vaut mieux annoncer un nombre précis que « utilisation raisonnable » sans définition.
15. Retrait de renseignements personnels
Aîné en Confiance ne promet jamais la suppression garantie d’un renseignement.
Nous pouvons entreprendre une démarche de retrait ou de correction.
Le résultat peut notamment être :
- accepté;
- accepté partiellement;
- refusé;
- sans réponse;
- techniquement impossible;
- juridiquement non disponible.
Nous pouvons communiquer au membre le résultat de la démarche.
16. Les renseignements peuvent réapparaître
Un renseignement retiré peut être publié de nouveau, réindexé ou réintroduit par une autre source.
C’est notamment la raison des rebalayages périodiques prévus dans certains forfaits.
Un retrait obtenu ne constitue donc pas une garantie permanente.
17. Limites de la réduction d’exposition
La réduction de l’exposition peut diminuer certaines possibilités de fraude ciblée.
Elle ne peut pas empêcher toutes les fraudes.
Par exemple, certaines fraudes familiales fonctionnent sans qu’un fraudeur connaisse préalablement le nom du petit-enfant.
La prévention, la formation et le protocole d’interruption demeurent donc nécessaires.
18. Aucune garantie d’absence de fraude
Aîné en Confiance ne garantit pas :
- qu’un membre ne sera jamais fraudé;
- qu’une tentative sera toujours détectée;
- qu’un fraudeur ne pourra jamais contacter le membre;
- qu’un renseignement pourra toujours être retiré;
- qu’un transfert pourra être empêché;
- qu’un compte compromis pourra être récupéré.
Le service vise à réduire le risque, et non à le supprimer.
19. Aucune assurance
Aîné en Confiance n’est pas un assureur.
L’abonnement ne comprend aucune garantie d’assurance, indemnité automatique ou couverture d’une perte financière.
20. Aucune garantie de récupération des fonds
Si une fraude a déjà eu lieu, nous pouvons aider le membre à identifier les démarches pertinentes.
Cependant :
Aîné en Confiance ne garantit jamais la récupération des fonds.
Les décisions d’une banque, d’un fournisseur de paiement, d’un assureur, d’un tribunal, d’un service policier ou d’un autre tiers demeurent hors de notre contrôle.
21. Aucun accès aux comptes
Nous ne demandons jamais :
- votre mot de passe bancaire;
- votre NIP;
- votre mot de passe de courriel;
- votre numéro complet de carte de paiement dans le cadre de l’accompagnement antifraude;
- votre code de double authentification;
- le code reçu par texto pour confirmer une transaction.
Si quelqu’un vous demande un tel renseignement en prétendant représenter Aîné en Confiance, ne le lui transmettez pas.
22. Dossier de crédit
Aîné en Confiance n’est pas une agence d’évaluation du crédit.
Nous ne surveillons pas directement les dossiers Equifax ou TransUnion sauf si un futur service expressément décrit prévoit légalement une telle fonction.
Nous pouvons expliquer au membre comment communiquer avec les agences compétentes.
23. Services policiers et autorités
Nous ne remplaçons pas :
- le service de police;
- le 911;
- le Centre antifraude du Canada;
- l’Autorité des marchés financiers;
- une banque;
- un avocat;
- un professionnel spécialisé.
Nous pouvons orienter le membre vers ces organismes.
24. Signalement d’une fraude
Sous réserve des obligations que la loi pourrait imposer dans une situation particulière, Aîné en Confiance n’effectue pas automatiquement un signalement aux autorités au nom du membre.
Nous pouvons expliquer au membre :
- où signaler;
- quelles informations préparer;
- dans quel ordre effectuer certaines démarches.
25. Sécurité au domicile
Si une personne se présente au domicile pour réclamer :
- de l’argent;
- une carte bancaire;
- des cartes-cadeaux;
- des biens;
- un code;
- ou un appareil;
nous recommandons de ne pas confronter cette personne.
En cas de danger ou de menace immédiate :
composez le 911.
26. Renseignements personnels
Les renseignements personnels sont traités conformément à notre Politique de confidentialité et aux lois applicables.
Les entreprises privées québécoises sont tenues de protéger les renseignements personnels de leur collecte jusqu’à leur destruction et d’assurer leur bonne gestion.
Aîné en Confiance applique notamment le principe de minimisation :
nous cherchons à recueillir seulement les renseignements nécessaires au service.
27. Accès interne aux renseignements
L’accès aux renseignements personnels est limité aux personnes qui doivent réellement les connaître dans le cadre de leurs fonctions.
Cette approche correspond au principe prévu par la législation québécoise concernant l’accès aux renseignements personnels par les employés ou agents d’une entreprise.
28. Communication à des tiers
Nous ne vendons pas les renseignements personnels de nos membres.
Nous ne les transmettons pas à des fins commerciales indépendantes.
Une communication peut néanmoins être effectuée :
- avec le consentement approprié du membre;
- lorsque nécessaire à une démarche expressément autorisée;
- à un fournisseur agissant pour notre compte dans les conditions permises;
- lorsque la loi l’autorise ou l’exige.
La loi québécoise établit comme principe que la communication à un tiers nécessite le consentement, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
29. Cercle de confiance et confidentialité
La présence d’un proche dans le cercle de confiance n’autorise pas automatiquement la communication de tout le dossier du membre.
Le service peut prévoir différents niveaux d’information.
En particulier, un proche payeur ne devrait pas recevoir automatiquement :
- le contenu des appels;
- les détails d’une situation personnelle;
- les vulnérabilités identifiées;
- les informations financières du membre.
30. Espace famille
Dans le forfait Familial, un espace famille peut fournir certaines informations agrégées, par exemple :
- confirmation que le service est actif;
- nombre de démarches entreprises;
- nombre de démarches complétées;
- date du dernier rebalayage.
Sauf consentement particulier ou obligation légale, cet espace ne donne pas automatiquement accès au contenu confidentiel des interventions.
31. Enregistrements d’appels
Un appel n’est enregistré que conformément à nos politiques et aux exigences applicables.
Lorsqu’un consentement est requis, il doit être obtenu selon les modalités applicables.
Le refus d’un consentement à un usage particulier ne doit pas automatiquement être interprété comme un consentement à d’autres usages.
32. Obligations du membre
Le membre s’engage notamment à :
- fournir des renseignements raisonnablement exacts;
- ne pas utiliser le service de manière frauduleuse;
- protéger ses identifiants;
- nous aviser rapidement d’un accès non autorisé à son compte;
- ne pas transmettre à notre personnel des codes secrets que nous lui demandons expressément de ne pas nous transmettre;
- collaborer raisonnablement lorsque son autorisation est nécessaire pour une démarche auprès d’un tiers.
33. Utilisation interdite
Il est interdit d’utiliser nos services pour :
- surveiller abusivement une autre personne;
- obtenir des renseignements auxquels l’utilisateur n’a pas droit;
- contourner le consentement d’un membre;
- harceler un membre;
- usurper l’identité d’une personne;
- obtenir un accès à ses comptes;
- préparer ou faciliter une fraude;
- tenter d’accéder sans autorisation à nos systèmes.
Nous pouvons suspendre immédiatement un compte lorsqu’une utilisation présente un risque sérieux pour un membre ou pour la sécurité du service.
34. Proche payeur
Une personne peut payer l’abonnement d’un membre.
Cependant :
payeur ≠ propriétaire du dossier.
Le fait de payer ne donne aucun droit automatique de :
- recevoir les conversations du membre;
- modifier ses consentements;
- choisir ses contacts;
- accéder à ses renseignements sensibles;
- annuler une décision du membre.
35. Incapacité et représentation légale
Lorsqu’une personne est représentée légalement, nous pouvons demander les documents raisonnablement nécessaires pour confirmer :
- l’identité du représentant;
- l’étendue de son autorité;
- son droit d’agir relativement au service demandé.
36. Modifications du service
Nous pouvons faire évoluer certaines caractéristiques opérationnelles du service.
Cependant, une modification ne doit pas servir à retirer rétroactivement une caractéristique essentielle déjà promise au membre sans respecter ses droits et les lois applicables.
Lorsqu’une modification importante touche un abonnement, nous fournirons l’information requise avant son application lorsque cela est nécessaire.
37. Modification des prix
Les nouveaux prix peuvent être appliqués aux renouvellements futurs après avis approprié.
Une hausse de prix ne doit pas être appliquée rétroactivement à une période déjà payée.
38. Suspension
Nous pouvons temporairement suspendre le service notamment lorsqu’il existe :
- un risque de sécurité;
- une utilisation abusive;
- une tentative de fraude;
- un défaut de paiement;
- une atteinte à nos systèmes;
- une obligation légale de suspendre l’accès.
Lorsque raisonnablement possible, le membre sera informé.
39. Interruption technique
Aucun service informatique ne peut garantir une disponibilité absolument continue.
Des interruptions temporaires peuvent survenir pour :
- maintenance;
- panne;
- incident de sécurité;
- problème d’un fournisseur;
- cas de force majeure.
Nous prendrons des mesures raisonnables pour restaurer les services concernés.
40. Limitation de responsabilité
Cette clause doit absolument être validée par un avocat avant publication.
Sous réserve des droits impératifs du consommateur et des dispositions légales auxquelles il ne peut être dérogé, Aîné en Confiance ne saurait être tenu responsable d’un résultat qui dépend exclusivement d’un tiers ou d’une décision prise sans intervention de l’entreprise.
Aucune disposition des présentes Conditions ne doit être interprétée comme limitant un droit auquel le consommateur ne peut légalement renoncer.
41. Aucun conseil juridique ou financier
Les informations fournies par Aîné en Confiance sont destinées à la prévention et à l’accompagnement.
Elles ne constituent pas :
- un avis juridique;
- un conseil fiscal;
- un conseil financier;
- une recommandation de placement;
- un avis médical.
Lorsque nécessaire, nous orientons le membre vers le professionnel approprié.
42. Propriété intellectuelle
Le contenu produit par Aîné en Confiance, notamment :
- guides;
- textes;
- vidéos;
- capsules;
- documents de formation;
- graphiques;
- logos;
- outils pédagogiques;
demeure protégé par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Une utilisation personnelle raisonnable est permise aux membres.
La reproduction commerciale ou redistribution substantielle nécessite une autorisation.
43. Communications
Le membre accepte de recevoir les communications nécessaires à l’exécution du service, notamment :
- confirmations;
- avis liés au compte;
- rappels;
- alertes de sécurité importantes;
- documents contractuels.
Les communications commerciales ou promotionnelles sont gérées séparément selon les consentements requis.
44. Plaintes
Un membre qui souhaite formuler une plainte peut communiquer avec :
Aîné en Confiance
Courriel : [À COMPLÉTER]
Téléphone : [À COMPLÉTER]
Les plaintes concernant les renseignements personnels pourront être dirigées vers le responsable de la protection des renseignements personnels.
45. Responsable de la protection des renseignements personnels
Nom : [À COMPLÉTER]
Titre : Responsable de la protection des renseignements personnels
Courriel : [À COMPLÉTER]
Adresse : [À COMPLÉTER]
46. Droit applicable
Les présentes Conditions sont régies par les lois applicables au Québec et au Canada.
Rien dans les présentes ne vise à priver un consommateur d’une protection obligatoire dont il bénéficie en vertu de la législation applicable.
47. Nullité partielle
Si une disposition des présentes Conditions est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur dans la mesure permise par la loi.
48. Version applicable
La version des Conditions remise ou rendue accessible au membre au moment de la conclusion du contrat demeure importante pour déterminer les modalités de l’abonnement conclu.
Les nouvelles versions seront datées.
49. Documents faisant partie de l’entente
Selon le contexte, l’entente peut notamment comprendre :
- les présentes Conditions générales;
- la description du forfait choisi;
- les prix applicables;
- la Politique de confidentialité;
- les consentements particuliers;
- la politique d’annulation;
- les informations communiquées avant la conclusion de l’abonnement.
50. Acceptation
En concluant un abonnement, le membre confirme avoir eu l’occasion de consulter :
- le prix;
- le forfait;
- les principaux services;
- les limitations;
- les modalités de facturation;
- les conditions d’annulation;
- les présentes Conditions générales;
- la Politique de confidentialité.
Éléments qu’il faut compléter avant de publier
Il reste quelques décisions importantes que je ne mettrais surtout pas en ligne avec des valeurs inventées :
- nom légal + NEQ + adresse;
- numéro de téléphone;
- courriel général;
- responsable de la vie privée;
- délai de rappel exact;
- nombre de vérifications de l’Essentiel;
- fonctionnement exact des vérifications du Complet;
- politique de remboursement des abonnements annuels;
- modalités exactes de renouvellement;
- moyen technique de résiliation en ligne.